ART. 8	N°I-5001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5001
présenté par
M. Leseul, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Compléter lepremier alinéa du I par les mots : « pour les entreprisesrespectant leurs obligations légales, et notammentenvironnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement : » »
II. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – Le taux appliqué à la valeurajoutée mentionnée au I du II del’article 1586 ter est calculé de la manièresuivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligationslégales, et notamment environnementales telles que fixées parl’article L. 229‑25 du code de l’environnement :
« a) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500000 €, le taux est nul ;
« b) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500000 € ;
« c) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000000 €)/7 000 000 € ;
« d) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000000 €)/40 000 000 € ;
« e) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000000 €, à 0,375 %.
« Les taux mentionnés aux b, cet d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plusproche.
« Pour l’application duprésent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionnéau 1 du II de l’article 1586 ter. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la triplecontrainte à laquelle doit faire face l’économie française(transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cetamendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalitéécologique pour bénéficier de la baisse de CVAE.
Avant tout octroi de la baisse auxentreprises de plus de 500 salariés il s’agirait de vérifierqu’elles respectent une obligation légale trop peu appliquéeaujourd’hui (43% d’entreprises en conformité fin 2021) : lapublication d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serreet une trajectoire de réduction de celles-ci.
Une telle disposition aurait poureffets :
- L’accélération de décarbonation et de la mise en conformité desentreprises sur leurs obligations environnementales
- L’anticipation des normes européennes sur le reportingextra-financier (CSRD) entrant en vigueur en 2024.
- Le maintien et l’accélération des investissements prévus desentreprises dans leur outil de production
L’impact de cette mesure pour lesfinances publiques serait neutre, la baisse de 1 Md € de CVAE étantrépartie entre les entreprises non soumises à l’obligation de BEGES(moins de 500 salariés) et les entreprises respectant leurobligation légale. Seules les autres entreprises (plus de 500salariés et n’ayant pas respecté leurs obligations de publicationde BEGES) ne bénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effortserait supporté par des entreprises de plus de 500 salariés,disposant de moyens suffisants pour réaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé avecle Mouvement Impact France.