APRÈS ART. 3	N°I-5003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5003
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Girardin, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 787 Cdu code général des impôts est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« L’exonération prévue aupremier alinéa du présent article peut être portée, à la demandedes bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentairessuivantes sont réunies :
« – la durée de détentionmentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagementindividuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », uneexonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réservedu respect de conditions de détention plus strictes (duréed’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagementindividuel portée à 7 ans).