APRÈS ART. 3	N°I-5007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5007
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 790 E ducode général des impôts, le montant : « 80724 € » est remplacé par le montant : « 100000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel permet au conjointd’un donateur de bénéficier d’un abattement de 80 764 euros encas de donation par ce dernier. Afin de tenir compte de l’inflationconstatée depuis la dernière modification de ce dispositif en2012, cet amendement vise à porter l’abattement de 80 764 euros à100 000 euros.