APRÈS ART. 3	N°I-5008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5008
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 790 F du code général des impôts, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel permet aupartenaire d’un donateur lié par un pacte civil de solidarité debénéficier d’un abattement de 80 764 euros en cas de donation parce dernier. Afin de tenir compte de l’inflation constatée depuisla dernière modification de ce dispositif en 2012, cet amendementvise à porter l’abattement de 80 764 euros à 100 000 euros.