APRÈS ART. 3	N°I-5009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5009
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Amiel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V de l’article 779 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7967 € » est remplacé par le montant : « 15932 € » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque lelégataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattementest porté à 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé à la fois derelever de 7 967 euros à 15 932 euros l’abattement dontbénéficie la part des neveux et nièces pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit afin de l’aligner sur lerégime de donations entre frères et sœurs, et de relever cetabattement à 50 000 euros lorsque le légataire n’a pas dedescendance en ligne directe.