APRÈS ART. 3	N°I-5010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5010
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Girardin, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 81 quater du code général des impôts, lemontant : « 7 500 € » est remplacé par lemontant : « 15 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde doubler le plafonnement au-delà duquel les heuressupplémentaires ne sont plus défiscalisées, considérant que cetoutil est indispensable à l’amélioration du pouvoir d’achat dessalariés, a fortiori dans un contexte où de nombreux secteursfortement pourvoyeurs de main-d’œuvre éprouvent des difficultésà recruter.