APRÈS ART. 3	N°I-5011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5011
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du VII ter de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est complété par un article 150 VH-0 bis ainsirédigé :
« Art 150 VH-0 bis. –I. – Un abattement est applicable sur les plus-values,déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou dedroits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie deleur surface dans un périmètre de 500 mètres autour des garessituées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à latriple condition que la cession :
« 1° Soit réalisée aubénéfice d’une collectivité territoriale, d’un établissementpublic de coopération intercommunale ou d’un établissement publicfoncier ;
« 2° Soit précédéed’une promesse unilatérale de vente ou d’une promessesynallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine àcompter du 1er janvier 2024, et au plus tard le 31décembre 2025 ;
« 3° Soit réalisée auplus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle aucours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promessesynallagmatique de vente a acquis date certaine.
« II. – Pour l’application del’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par unemention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolirla ou les constructions existantes ainsi qu’à réaliser et àachever, dans un délai de quatre ans à compter de la dated’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifsdont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximalautorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du planlocal d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
« III. – Le taux del’abattement mentionné au I est de 70 %.
« IV. – En cas de manquementaux engagements mentionnés au II, le cessionnaire est redevabled’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cessionmentionné dans l’acte.
« En cas de fusion desociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pasrompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte defusion, à se substituer à la société absorbée pour le respectde l’engagement précité dans le délai restant à courir. Lenon-respect de cet engagement par la société absorbante entraînel’application à cette société de l’amende prévue au présentIV. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exonérer partiellement de la taxation sur la plus-valueimmobilière en cas de cession avant le 31 décembre 2025 desterrains à des collectivités territoriales, des établissementsde coopération intercommunale et à des établissements publicsfonciers dans un périmètre de 500 mètres autour des garessituées dans la Métropole du Grand Paris.
Il vise à stimuler l’investissement foncier autour des gares età tenir compte des externalités positives induites parl’installation de transports publics.