ART. 17	N°I-5013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5013
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, M. Amiel, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorre et M. Sorez
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Les articles 1131 et 1395 B bis du code général desimpôts ;
« 6° L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet2004 relative à l’octroi de mer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer trois dépenses fiscales qui ne concernent aucunbénéficiaire au terme de l’annexe « Voies et Moyens » du projetde loi de finances pour 2024 et qui ont été évaluées commetotalement inefficaces ou inefficientes parle rapport du comitéd’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, menépar l’Inspection générale des finances en 2011.
Il s’agit de l’exonération des mutations à titre gratuit ouonéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collectionou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés,dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131 duCGI) ; de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés nonbâties en faveur des zones humides (article 1395 B bis du CGI) etde l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certainescommunes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès destouristes effectuant une croisière.