APRÈS ART. 5	N°I-5016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5016
présenté par
M. Lefèvre et M. Margueritte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la section XX bis duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré une sectionXX bis A :
« Section XX-0 ter
« Taxe sur les programmes derachats d’actions
« Art. 235 ter-0ZD – I. – Une taxe de 1 % est applicable en casd’annulation d’actions précédemment achetées par une société dansle cadre d’un programme de rachat de ses propres actionsconformément à l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce saufsi cette société ainsi que celles du groupe qui la composentengagent une négociation sur les modalités de partage de la valeurtelle que définie à l’article L. 3346‑1 du code dutravail.
« Pour l’application duprécédent alinéa, ne constitue pas une annulation d’actions lesopérations au cours desquelles, par périodes de vingt-quatre mois,le nombre d’actions annulées n’excède pas le nombre d’actionsémises dans le cadre : 
« 1° soit d’uneattribution aux salariés ou aux mandataires sociaux de la sociétéou des sociétés qui lui sont liées au sens des articlesL. 225‑180 du code de commerce et L. 3344‑1 du code dutravail d’actions gratuites dans les conditions prévues auxarticles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 et L. 22‑10‑59du code de commerce ou d’options donnant droit à la souscriptiond’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177et suivants du même code ;
« 2° soit d’uneaugmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiairesdans le cadre de plans d’actionnariat des salariés des sociétésmentionnées au 1° , notamment aux adhérents à des plansd’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articlesL. 3332‑1 et suivants du code du travail. 
« II. – La taxe est assise surla valeur d’acquisition des actions. 
« III. – La taxe est due parla société émettrice procédant à l’annulation de ses proprestitres.
« IV. – La taxe s’applique auxsociétés dont le siège social est situé en France, dont les titressont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation selon le chapitre X du code decommerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’unmilliard d’euros.
« V. – La taxe est exigible lepremier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produitel’opération d’annulation par la société émettrice.
« VI. – La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes. 
« VII.- La notion de groupevisé au premier alinéa est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les entreprises quiprocèdent à des opérations de rachat d’actions à mieux répartir lavaleur entre les différents acteurs de l’entreprise, le présentamendement instaure une taxe de 1% sur les rachats à moins quel’entreprise ne négocie un complément de rémunération dessalariés.
Afin que la mesure n’ait pas d’effet pervers sur l’actionnariatsalarié, le présent amendement limite son champ d’application auxrachat suivis d’annulation en excluant ceux qui auraient vocation àrefluer les actionnaires après une augmentation de capital réservéeaux salariés.