APRÈS ART. 3	N°I-5019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5019
présenté par
Mme Le Grip, M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts,l’année : « 2023 », est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés de financement del’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont dessociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinésexclusivement au financement d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit àune réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par la Courdes Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec un plafonnementcontraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; des dépenses limitéesdans le temps (avec un renouvellement triennal) ; des évaluationssystématiques (notamment, via le bilan annuel du CNC).
Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépensesfiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale desFinances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pourson caractère « crucial » dans le financement de la productioncinématographique et audiovisuelle française.
Incontestablement le dispositif “Sofica” participe de manièreefficace et effective à “l’exception culturelle” française enmatière de création cinématographique.
Créé en 1985, le dispositifbénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’unplafonnement plus élevé(18000 €), garants d’une collecte effectiveauprès des particuliers et justifiés par plusieurs atouts : lesrisques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, quin’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvresgrâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; le dispositif estparticulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avecun suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ;l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politiqueculturelle établies par le CNC (dans la « charte desinvestissements »).
Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur lefinancement privé de la production et de la distributioncinématographiques et audiovisuelles qui préconise une prolongationpour soutenir l’attractivité de la France, cet amendement proposedonc le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31décembre 2023, en le prorogeant de trois années.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Associationde Représentation des SOFICA.