APRÈS ART. 3	N°I-5021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5021
présenté par
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 2 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du Iet au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés parles mots : « à 2024 » ;
2° À la première et à laseconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et del’année 2023 » sont remplacés par les mots : « desannées 2022 à 2024 ».
II. – La perte de recettespour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs àsoutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexted’augmentation des prix des carburants, tout en préservant lesincitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces,la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvementdu plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « primecarburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du plafondd’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilitésdurables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 €pour l’outre-mer) ; - extension du versement de la « prime detransport » à tous les salariés, et non uniquement aux salariésrésidant dans des zones non desservies par des transports en communou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horaires de travail; - cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 %des frais d’abonnement aux transports en commun et de la priseen charge de la « prime de transport », afin de couvrir lesdéplacements domicile-travail combinant transports en commun etvéhicule individuel; - exonération d’impôt sur le revenu de laprise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement auxtransports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %,dans la limite de 25% du prix de ces titres d’abonnement. Poursoutir les salariés face aux prix élevés du carburant, le présentamendement proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, cesdispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023.