APRÈS ART. 3	N°I-5022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5022
présenté par
Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 796‑0quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 796‑0 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 796‑0quinquies. – Est exonérée de droits de mutation par décès latransmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans lecontexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmissionrésulte :
« 1° Soit d’unerestitution prononcée conformément à la procédure visée auxarticles L. 115‑2 à L. 115‑4 du code du patrimoine ou àl’article L. 451‑10‑1 du même code ;
« 2° Soit d’unerestitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et misen dépôt en application des dispositions du décret n° 49‑1344du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de lacommission de récupération artistique dans sa rédaction en vigueurle 5 octobre 2023 . ».
II. – Le I s’applique aux biensdont la transmission résulte d’une restitution prononcée à compterdu 3 août 2023.
III. –La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation par décèsatteignent en principe toutes les transmissions qui s’opèrent parle décès d’une personne.
Ainsi, les héritiers ou légataires s’acquittent des droits demutation par décès sur les biens et valeurs se trouvant dans lasuccession non seulement au moment du décès mais aussi ceuxréintégrés ultérieurement dans cette succession en raison de laréalisation d’un événement jusqu’alors incertain (biens rentrésdans l’hérédité).
Dans ce dernier cas, les droits de mutation sont liquidés sur lavaleur des biens selon les règles - notamment de territorialité -en vigueur à la date du décès du de cujus et sont dus par leshéritiers vivants dans le délai de droit commun de six mois suivantl’acte ou l’événement qui a permis la réintégration des biens dansl’hérédité. En outre, selon une jurisprudence constante de la Courde cassation, en cas de décès des héritiers avant le jour du faitgénérateur permettant la réintégration du bien dans l’hérédité,aucun droit de mutation par décès ne peut être réclamé au titre desmutations intermédiaires, quel que soit le nombre de successionsouvertes depuis le décès des premiers héritiers jusqu’au jour de larentrée du bien dans l’hérédité.
Toutefois, dans le prolongement de la loi n° 2023-650 du 22juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayantfait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre 1933 et 1945, le présent amendementpropose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmissionrésultant des restitutions par les personnes morales de droitpublic et par certains musées appartenant à des personnes moralesde droit privé des biens spoliés dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945aux ayants droit de la personne victime de spoliation, que cesbiens fassent partie des collections publiques ou qu’ils aient étéplacés sous la garde des musées nationaux et identifiés sousl’appellation générique «Musées Nationaux Récupération » ouattribués aux bibliothèques publiques ou aux établissementsuniversitaires dans le cadre de la procédure instaurée par ledécret du 30 septembre 1949 permettant la sélection etl’affectation à ces musées nationaux, bibliothèques publiques ouétablissements universitaires, d’œuvres d’art ou de livresrécupérés à la fin de la Seconde Guerre mondiale, renvoyés à lacommission de récupération artistique et non restitués à l’issuedes travaux de cette commission en 1949.