APRÈS ART. 3	N°I-5023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5023
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraires aucapital de jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à 50 % pour lepremier millier d’euro investi dans de jeunes entreprises tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. » ;
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la réduction d’impôt pour les investissementsmentionnés au second alinéa du I ne peut excéder 50 000 € pourles contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. »
b) À la première phrase du dernier alinéa, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux premier et deuxièmealinéas » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour lesversements effectués au titre de souscriptions en numéraires aucapital de jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à 50 % pour lepremier millier d’euro investi dans de jeunes entreprises tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. » ;
b) Le 2 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la réduction d’impôt pour les investissementsmentionnés au second alinéa du1° du I et au second alinéa du1. du VI ne peut excéder 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritésoumis à imposition commune. »
4° Est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement enFrance peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur lerevenu égale à 30 % des versements effectués au titre desouscriptions en numéraire de parts de sociétés par actionssimplifiée dont 100 % de leurs investissements seraientdestinés à des jeunes entreprises innovantes telles que définies àl’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôtmentionnée au 1. du présent VI sont retenus, après imputation desdroits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissementmentionné au premier alinéa du c du 1 du III del’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre, dans les limitesannuelles d’une réduction d’impôts de 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 €pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civilde solidarité et soumis à imposition commune.
« 3. Un décret fixe les conditions dans lesquelles lesporteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillédes frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportentet celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deuxmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Il est proposé que l’IR-PME actuelsoit renforcé pour les jeunes entreprises innovantes pourfaciliter leur capacité à lever des fonds dès le 1er janvierprochain alors que les levées de fonds sont rendues très difficilespar la baisse des taux des banques centrales.