APRÈS ART. 3	N°I-5025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5025
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts et à50 % pour les versements effectués au capital de jeunesentreprises d’innovation de rupture telles que définies au III del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Pourle premier millier d’euro investi dans une jeune entreprised’innovation et de croissance telles que définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, letaux est porté à 50 %. » ;
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Iet versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts ne peut excéder 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. » ;
3° Le VI est ainsimodifié : 
a) Après le premieralinéa du 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts et à 50 % pour lesversements effectués au capital de jeunes entreprises d’innovationde rupture telles que définies au III de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts.
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 duIII de l’article 885‑0 V bis, sous réserve qu’aumoins 50 % des investissements de ces fonds soient destinésaux entreprises définies au II et III de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts. Ce taux est porté à 50 % si lesinvestissements des fonds mentionnés au précédent alinéa sontdestinés aux entreprises mentionnées au III de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts. » ;
b) Après le premieralinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du 1du V et versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts ne peut excéder 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. »
4° Il est ajouté un VIII ainsirédigé :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance telles que définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« Ce taux est de 50 %pour les versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire de parts de sociétés par actions simplifiée dont100 % de leurs investissements seraient destinés à des jeunesentreprises d’innovation de rupture telles que définies au III del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
II. – Les 1 à 4° du Is’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
IV. – Le présent article s’appliqueà compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Il est proposé que l’IR-PME actuel soit renforcé pour lesjeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et lesjeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) pourfaciliter leur capacité à lever des fonds dès le 1er janvier2025 alors que les levées de fonds sont rendues trèsdifficiles par la baisse des taux des banques centrales.