APRÈS ART. 5	N°I-5028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5028
présenté par
Mme Le Feur, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les exploitantsagricoles soumis au régime réel d’imposition prévu àl’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer unedéduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vacheslaitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à laclôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de cesstocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire deces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédentou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeurunitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exerciceconsidéré.
Le montant de la déduction est égalà 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture del’exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéaest pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titred’un exercice ne peut toutefois excéder 15 000 euros.
La déduction pratiquée à la clôtured’un exercice en application du présent I est rapportée au résultatimposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif del’animal et, au plus tard, du sixième exercice suivant celui autitre duquel la déduction a été pratiquée.
Le présent I ne s’applique pas auxanimaux considérés par le contribuable comme des immobilisationsamortissables en application du II de l’article 38sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts danssa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
Les exploitants agricoles qui ontopté pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis ducode général des impôts ne peuvent pratiquer la déduction prévue auprésent I.
II. – La déduction prévueau I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – Le bénéfice de ladéduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse inédite des coûts de production, notamment des matièrespremières agricoles, la pérennité de la filière bovine et, enparticulier, l’élevage allaitant et laitier, est menacée. Leséleveurs font en effet face à une très forte augmentation du coûtdes intrants nécessaires à l’exercice de leur activité, qui s’estaccentuée depuis le début du conflit en Ukraine.
En matière comptable et fiscale, les stocks de vaches laitièreset allaitantes d’une exploitation agricole sont, par principe,évalués sur la base de leur coût de revient ou, dans certaineshypothèses, de manière forfaitaire à partir du prix de la viandebovine appréciée au cours du jour de clôture de l’exercice.
Dans le contexte actuel de forte hausse des prix des matièrespremières agricoles et du cours de la viande, ces méthodes devalorisation conduisent, à la clôture d’un exercice donné, à laconstatation d’un produit lié aux seules écritures de variation desstocks. Ce produit se traduit ainsi par une majoration du bénéficeimposable au titre de l’augmentation, en partie artificielle, de lavaleur de stocks à rotation lente (qui ont, par définition,vocation à demeurer de nombreuses années au sein del’exploitation).
Afin de limiter les effets sur la détermination du résultatimposable des méthodes de valorisation de ces stocks, qui necorrespondent que partiellement à la réalité économique del’exploitation, le présent amendement instaure une déductionfiscale temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes.
Les exploitants imposés à l’impôt sur le revenu dans lacatégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réeld’imposition seront ainsi temporairement autorisés à pratiquer unedéduction de leur résultat imposable lorsque, à la clôture d’unexercice, il sera constaté une hausse de la valeur unitaire desstocks de vaches laitières et de vaches allaitantes supérieure à 10% par comparaison avec la valeur unitaire de ces mêmes stocksdéterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverturede l’exercice considéré (compte non tenu de la déductionextra-comptable éventuellement constatée antérieurement, enapplication du présent dispositif). Cette condition exclut enpratique l’application simultanée de ce dispositif avec celui dublocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu à l’article72 B bis du code général des impôts.
Le montant de la déduction, égal à 150 euros par vache inscriteen stock, sera plafonné à 15 000 euros par exercice.
La déduction, qui pourra être pratiquée au titre des exercicesclos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024,devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cessionou de sortie de l’actif de l’animal et, au plus tard, du sixièmeexercice suivant celui au titre duquel la déduction a étépratiquée.