APRÈS ART. 3	N°I-5029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5029
présenté par
M. Bataillon, M. Raphaël Gérard, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le taux de la réductiond’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts estporté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandonexprès de revenus ou produits, effectués entre le15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, auprofit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans lecadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoinelocal, la conservation et la restauration du patrimoine immobilierreligieux appartenant aux communes de France métropolitaine demoins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de20 000 habitants.
 
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Iln’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % durevenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
 
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collectenationale de dons pour financer les travaux de conservation et derestauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer. Les donssont effectués au profit de la Fondation du patrimoine dans lecadre de son activité d’intérêt général.
Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collectenationale, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévueà l’article 200 du code général des impôts est porté de 66 %à 75 % pour les dons et versements effectués au profit dela Fondation du patrimoine entrele 15 septembre 2023 et le31 décembre 2025.
Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans lalimite de 1 000 € par an et ne seront pas pris en comptepour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autresœuvres, y compris celui applicable aux dons effectués en faveur desorganismes qui apportent gratuitement une aide aux plus démunis.Les dons réalisés au titre de cette collecte nationale serontdistinctement identifiés sur les reçus délivrés par la Fondation dupatrimoine.