APRÈS ART. 5	N°I-5043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5043
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts est complété par treize alinéas ainsirédigés :
« Une entreprise est qualifiée de jeune entreprised’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice,elle remplit simultanément les conditions suivantes :
« 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise,c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soitréalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros aucours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois,soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectifde l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen desalariés employés au cours de cet exercice ;
« 2° Elle est créée depuis moins de douzeans ;
« 3° a. Elle a réalisé des dépenses de recherche,définies aux a à g du II de l’article 244 quater Bet au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant aumoins 30 % des charges, à l’exception des pertes de change etdes charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul dece ratio, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprèsd’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets derecherche et de développement ;
« b. ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteurde 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants,des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplômeconférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnesaffectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle apour activité principale la valorisation de travaux de rechercheauxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours deleur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’unétablissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer undiplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions danslesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans uneconvention conclue entre l’entreprise et l’établissementd’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sontprécisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notammentla nature des travaux de recherche qui font l’objet de laconvention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise etles modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignementsupérieur ;
« 4° Son capital est détenu de manière continue à50 % au moins : 
« a. par des personnes physiques ;
« b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dontle capital est détenu pour 50 % au moins par des personnesphysiques ;
« c. ou par des sociétés de capital-risque, des fondscommuns de placement à risques, des fonds professionnelsspécialisés relevant de l’article L. 214‑37 du code monétaireet financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnancen° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique dela gestion d’actifs, des fonds professionnels de capitalinvestissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés dedéveloppement régional, des sociétés financières d’innovation oudes sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à lacondition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernièressociétés ou ces fonds ;
« d. ou par des fondations ou associations reconnuesd’utilité publique à caractère scientifique, ou par une sociétéqualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant desprojets de recherche et développement ;
« e. ou par des établissements publics de recherche etd’enseignement ou leurs filiales ;
« 5° Elle n’est pas créée dans le cadre d’uneconcentration, d’une restructuration, d’une extension d’activitéspréexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du IIIde l’article 44 sexies.
« Les services du ministère en charge de l’économie et desfinances sont chargés de sélectionner ces jeunes entreprisesd’innovation de rupture. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le présent articles’applique à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster etrenforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunesentreprises innovantes. Plus précisément, il crée la catégorie desjeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) à compter du1er janvier 2025.
Cette nouvelle catégorie doit permettre de mieux prendre encompte la capacité à produire des innovations de rupture.