APRÈS ART. 5	N°I-5044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5044
présenté par
M. Fugit, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût,hors frais financiers, de la transformation des véhicules affectésà leurs activités de véhicules à motorisation thermique envéhicules à motorisation électrique à batterie, à pile àcombustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté duministre chargé de l’écologie.
« 2. La déduction s’applique àl’ensemble des véhicules mentionnés au 1du présent I bisdont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6tonnes et dont la transformation est intervenue entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. »
2° À la fin, est ajoutée un IVainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prenden location un véhicule mentionné au I bis dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat oudans le cadre d’un contrat de location longue durée peut déduireune somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicules’il a fait l’objet de la transformation mentionnée au Ibis. Cette déduction est de 60 % du coût de latransformation du véhicule si son poids autorisé en charge estsupérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes etde 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé encharge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus àpartir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit est un procédé visant àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible et répond en cela à l’enjeu de verdissementdes véhicules ainsi qu’aux exigences de laréglementation européenneconcernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035. Le rétrofitpermet de donner une seconde vie à des véhicules polluants enpermettant de ne pas envoyer l’intégralité du véhicule pourdestruction (seule la motorisation thermique est remplacée) etpermet ainsi de proposer des véhicules durables.
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipésd’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, ledispositif de déduction fiscale mis en place pour les véhicules deplus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ouutilisant le carburant ED95. La loi “Climat et Résilience” estvenue proroger la déduction fiscale jusqu’au 31 décembre 2030.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux véhiculesrétrofités.