APRÈS ART. 5	N°I-5046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5046
présenté par
M. Girardin, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la première phrase du 2 du II del’article 244 quater L du code général des impôts,laréférence : « règlement (UE) n° 1305/2013du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant lerèglement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacéepar laréférence : « règlement (UE) 2021/2115 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établispar les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par leFonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013et (UE) n° 1307/2013 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de l’article244 quater L du code général des impôts, les entreprisesagricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre dechacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricolesrelevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt estcumulable avec les aides à la conversion ou au maintien del’agriculture biologique, dans la limite annuelle de5 000 €. 
Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader), sur la base duquel les aides à laconversion ou au maintien de l’agriculture biologique étaientattribuées, a été abrogé et remplacé par lerèglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen etdu Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissantl’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Feader.
Le présent amendement met à jour cette référence, à droitconstant.