APRÈS ART. 5	N°I-5048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5048
présenté par
M. Bothorel, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 1° bisdu 2 de l’article 92, il est inséré un 1° terainsi rédigé : 
« 1° ter Lesproduits issus de la participation à la création ou aufonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électroniquepartagé, dès leur perception ; » ;
2° Le premier alinéa del’article 1649 bis C est ainsi modifié : 
a) Le début de l’alinéa estainsi rédigé : « Toutes personnes ou entités juridiques,domiciliées ou établies en France… (le reste sanschangement) » ;
b) La référence :« 150 VH bis » est remplacée par les mots :« L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est progressivementdotée, notamment par l’adoption de plusieurs dispositions en loi definances pour 2022, d’un cadre fiscal clair et cohérent pourl’imposition des activités liées au développement des actifsnumériques (crypto-actifs).
Le présent amendement vient compléter ces règles afin depoursuivre l’adaptation du droit fiscal au développement de cesactivités et renforcer la sécurité juridique descontribuables. 
Il légalise la solution jurisprudentielle dégagée par le Conseild’Etat dans plusieurs décisions du 26 avril 2018 selonlaquelle les bénéfices issus des activités de participation directeou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques(« mining », « staking »,« masternode »,…) relèvent, à l’impôt sur le revenu, dela catégorie des bénéfices non commerciaux.  
La perception de rétributions pour ce type d’activitéss’apparentant non pas à une opération de cession d’actif, mais à laperception d’un revenu, cet amendement précise également que lefait générateur de l’imposition de ces activités se situe à laperception de la rétribution, quelle qu’en soit la forme, enapplication du droit commun de l’impôt sur le revenu. 
Par ailleurs, il propose de créer pour les professionnels uneobligation déclarative, concomitante à la déclaration de résultats,portant sur les références des comptes d’actifs numériques ouverts,détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales,institutions ou organismes établis à l’étranger, à l’instar dudispositif prévu actuellement pour les particuliers (article 1649bis C du CGI).