ART. 6	N°I-5054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5054
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 92,insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après ledeuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscriptiond’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cetemprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer destravaux mentionnés au f de l’article 25 de la présente loi àla même majorité que celle nécessaire au vote de cestravaux. »
II. – À l’alinéa 93,substituer à l’année : 
« 2027 » 
l’année :
« 2028 ».
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« VIII. – Le IV n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose toutd’abord à proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027.
S’agissant de travaux et d’emprunts, les procédures de prise dedécision et de mise en œuvre auxquelles les copropriétés obéissents’étendent généralement sur plusieurs années lorsqu’ellesparviennent à aboutir. Il paraît donc nécessaire de laisser auxcopropriétés suffisamment de temps pour qu’elles s’emparent desnouvelles possibilités prévues à l’article 6, en particulier lasimplification du recours à l’éco-PTZ pour les syndicats decopropriétaires et le couplage de l’éco- PTZ copropriétés avecMaPrimeRénov’ copropriétés.
Il propose également de permettre aux syndicats decopropriétaires de décider la souscription d’un éco-PTZcopropriétés par et au nom de la copropriété à la même majorité quecelle nécessaire au vote des travaux d’amélioration de laperformance énergétique financés par ce prêt.
Cette mesure rendra la simplification du recours à l’éco-PTZpour les syndicats de copropriétaires prévue à l’article 6pleinement opérationnelle. En effet, elle fait de l’éco-PTZcopropriétés un prêt réellement collectif et facilite sa mise enœuvre dans les copropriétés.