APRÈS ART. 3	N°I-5056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5056
présenté par
Mme Panonacle, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 bis del’article 200 quater A du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacée parla date : « 31 décembre 2026 ».
II. – Le code de l’environnementest ainsi modifié :
1° La dernière phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsimodifiée :
a) Le mot :« huit » est remplacé par le mot :« onze » ;
b) La date :« 1er janvier 2024 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2027 » ;
2° Le premier alinéa du I del’article L. 515‑19 est ainsi modifié :
a) Le mot :« huit » est remplacé par le mot :« onze » 
b) La date :« 1er janvier 2024 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2027 ».
III. - Le Gouvernement remet auParlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation desdispositifs prévus à l’article L. 515‑19 du code del’environnement et au 1 bis de l’article 200quater A du code général des impôts.
IV. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers laréalisation de travaux de renforcement de leur logement contre desrisques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuilhaut.
L’article L. 515-16-2 du code de l’environnement prévoitque ces travaux sont réalisés dans un délai de huit ans à compterde l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2024 si le plan aété approuvé avant le 1er janvier 2016.
Ces travaux font l’objet d’un double financement :
- 50 % du coût des diagnostics et travaux, dans lalimite de 10 000 € par logement, sont, dès lors que lestravaux sont payés dans le délai évoqué précédemment, financés àparts égales par les exploitants industriels à l’origine du risqueet par les collectivités territoriales, en vertu de l’articleL. 515-19 du code de l’environnement ;
- 40 % du coût de ces travaux, dans la limite d’un plafondde dépenses prises en compte de 20 000 € par logement, sontfinancés par l’État par le biais du crédit d’impôt afférent auxdépenses en faveur de l’aide aux personnes prévu par le 1 bis del’article 200 quater A du code général des impôts.
D’autres participations peuvent également être apportées à cefinancement sur une base volontaire, sans toutefois que le montanttotal des participations et du crédit d’impôt ne dépasse le coûtdes diagnostics et des travaux obligatoires.
Compte tenu du fort impact budgétaire pour les ménages concernéspar les obligations de travaux au titre des PPRT, il est proposé deprolonger de trois ans la possibilité, pour ces derniers, debénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur del’aide aux personnes. 
Le présent amendement prolonge corrélativement de trois ans ledélai prévu à l’article L. 515-16-2 du code del’environnement pour la réalisation de ces travaux, en le portantde huit à onze ans et en prolongeant l’échéance du 1er janvier 2024au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier2016.
Il prévoit enfin une évaluation conjointe, d’ici le 30 septembre2026, des dispositifs d’aide prévus au 1 bis de l’article 200quater A du code général des impôts et à l’article L. 515-19du code de l’environnement visant à apprécier leur contributioneffective à la réalisation des travaux prescrits par les PPRT dansles délais impartis.