APRÈS ART. 3	N°I-5058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5058
présenté par
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot :« électrique », est inséré le mot :« pilotable » ;
2° Au 3, après lemot : « électrique », est inséré le mot :« pilotable » ;
3° Au 5, le montant :« 300 € » est remplacé par lemontant : « 500 € ».
II. – Le I s’applique auxdépenses payées à compter du 1er janvier 2024.Toutefois, les dispositions del’article 200 quater C du code général desimpôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’appliquent,sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pourlesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis etdu versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31décembre 2023.
III. – Le I et le II nes’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.]
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contribuables domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier, enapplication de l’article 200 quater C du code général desimpôts (CGI), d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose d’un système decharge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sontpropriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ilsaffectent à leur habitation principale et à leur résidencesecondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondairepar contribuable.
Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses,sans pouvoir dépasser 300 €, par système de charge dont lescaractéristiques techniques sont définies par arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et du budget.
Afin de permettre une électrification rapide du parc automobile parle déploiement de ce type de bornes tout en maîtrisant les enjeuxd’approvisionnement en électricité des logements, le présentamendement augmente le plafond du crédit d’impôt à 500 € etrecentre le dispositif sur les seules bornes de rechargesélectriques pilotables.
Les bornes de recharge ainsi installées permettront de limiter lespics de consommation électrique sur les heures de pointe (entre 18het 21h) et de répartir la demande d’électricité sur les plagescreuses, par le biais notamment des consignes des opérateursd’effacement.
La présente mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1erjanvier 2024. Toutefois, il est prévu, de manière classique, lemaintien du bénéfice du crédit d’impôt dans sa version antérieurepour les  contribuables qui se sont engagés, par l’acceptationd’un devis et le versement d’un acompte entre le 1er janvier et le31 décembre 2023, à l’acquisition d’un système de recharge nerépondant pas aux nouvelles normes de pilotabilité précisées pararrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget enapplication du 3 de l’article 200 quater C du CGI, pourles dépenses payées en 2024.