ART. 6	N°I-5059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5059
présenté par
M. Causse, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : 
« 4° L’articleL. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa,les mots : « présent article » sont remplacés parles mots : « précédent alinéa » ;
« b) À la fin estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les loyers etredevances maximaux des conventions conclues en application del’article L. 831‑1 peuvent être augmentés par avenant dans desconditions fixées par décret, pour tenir compte de l’améliorationdes performances énergétique et environnementale des logements àl’issue de travaux réalisés dans les conditions prévues àl’article 1384 C bis du code général des impôts. Ledécret fixe notamment le taux maximal d’augmentation par avenantdes loyers et redevances. » ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 63, insérer les onze alinéassuivants :
« 4° bisL’article 278 sexies A est ainsi modifié :
« a) Le I est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Les travauximmobiliers qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« « a) Ils portentsur des logements qui, à la date de dépôt de l’agrément mentionnéau d, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendantcette période de quarante ans, répondent à l’une des conditionssuivantes :
« « i) Etre unlogement locatif social au sens du 1° du I del’article 278 sexies ;
« « ii) Appartenirou être gérés par un organisme d’habitation à loyer modéré, sousréserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis etaméliorés avec le concours financier de l’État ;
« « b) Ces travauxconduisent à transformer des logements très peu performants ouextrêmement peu performants en logements extrêmement performants outrès performants. En métropole, ces niveaux de performances’entendent au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation. En Guadeloupe, en Martinique et àLa Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de performanceénergétiques et environnementales déterminés par décret ;
« « c) Leslogements résultant de ces travaux répondent aux critères relatifsà la sécurité d’usage, à la qualité sanitaire et à l’accessibilitédes bâtiments prévus respectivement par les dispositions duchapitre IV du titre III, du titre V et du titre VI du livreIer du code de la construction et de l’habitation. Undécret détermine les situations et conditions dans lesquelles lerespect de tout ou partie de ces critères n’est pas une conditiond’éligibilité au taux réduit en raison d’une incompatibilité avecles contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur lebâtiment ou lorsque les travaux nécessaires feraient courir unrisque sur l’intégrité du bâti ;
« « d) Leslogements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrémentdélivrée par le représentant de l’État. » ; »
« b) Le tableau dudeuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsirédigée :
« « 
Travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique deslogements locatifs sociaux d’au moins quarante ans	6° du I	5,5 %	
 » ; »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« « Art. 1384 Cbis. –  I. – Sont exonérés de taxe foncière sur lespropriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter del’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique detravaux de rénovation lourde mentionnés au 4° les logementslocatifs qui remplissent les conditions cumulativessuivantes : ».
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 81 l’alinéa suivant :
« « 2° Ilsconstituent, depuis au moins quarante ans, soit des logementslocatifs sociaux prévus au 1° du I de l’article 278sexies, soit, sous réserve d’avoir été construits ouaméliorés, ou acquis et améliorés, avec le concours financier del’État, des logements appartenant à un organisme d’habitation àloyer modéré ou gérés par un tel organisme ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc locatif social comptait au1er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soitprès de 10 % du parc de logements) à rénover d’ici 2028, ainsi queprès d’un million de logements de faible performance, à traiterd’ici 2034. 
Compte tenu du niveau d’exigence qu’appelle l’atteinte desobjectifs fixés par la loi Climat et Résilience et par la Stratégienationale bas carbone (SNBC), l’effort de rénovation doit donc êtrerenforcé. Il s’agit notamment d’accompagner la rénovationénergétique du parc locatif social, au-delà du traitement desseules passoires thermiques, et de conduire10 000 rénovations ambitieuses par an. 
À cette fin, le présent article instaure un dispositif « secondevie » visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatifsocial ancien au lieu d’une démolition-reconstruction, plusconsommatrice en carbone, en faisant bénéficier ces mêmes logementsrégénérés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement detaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les logements éligibles à ce nouveau dispositif seraient leslogements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans,lorsqu’ils font l’objet de travaux permettant cumulativement uneamélioration de leur performance énergétique et environnementale etle respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou desécurité d’usage à l’issue des travaux réalisés. 
Le présent amendement vise à compléter ce dispositif parl’instauration d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, afin de fairebénéficier les logements locatifs sociaux ayant fait l’objet d’unerénovation lourde d’avantages fiscaux similaires à ceux dontbénéficient les constructions neuves.
Ainsi, au regard de la nature des travaux qu’elle concerne, lamesure proposée encourage à la fois la rénovation énergétiqueperformante du parc social, son adaptation aux besoins desdemandeurs et sa remise aux normes les plus récentes tout enfavorisant la sobriété foncière.