APRÈS ART. 10	N°I-5062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5062
présenté par
M. Olive, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au b du 2° du III del’article 278 sexies, après le mot :« objet », sont insérés les mots : « d’uncontrat de ville prévu à l’article 6 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée et » ;
2° Après l’article 278sexies A, il est inséré un article 278 sexies Bainsi rédigé :
« Art. 278 sexiesB. - I. - Pour l’application du présent article :
« 1° Sont retenues lesdéfinitions du I de l’article 278 sexies ;
« 2° Les anciensquartiers prioritaires s’entendent des quartiers qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
« a) Ils ne sont pasdes quartiers prioritaires de la politique de la ville maisrépondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
« b) Ils font l’objetd’une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le31 décembre 2023.
« II. – A. – Sont assimilés à deslogements et travaux situés dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou à proximité d’un tel quartier, leslogements et travaux suivants situés dans un ancien quartierprioritaire ou à proximité d’un tel quartier :
« 1° Pour l’applicationdu a du 2° du A du II de l’article 278 sexies, leslogements locatifs sociaux qui ont fait l’objet d’une demanded’aide de l’État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre2026 et pour lesquels l’administration a donné une réponsefavorable ;
« 2° Pour l’applicationdes a et b du 2° du III du même article 278sexies, les logements et travaux faisant l’objet d’uncontrat d’accession à la propriété pour lesquels la demande depermis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre2026.
« B. – Pourl’application du a du 3° et du 4° du I del’article 278 sexies A, sont assimilés à des travauxportant des logements situés dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville les travaux portant sur des logements situésdans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le1er janvier 2027.
« III. – Pourl’application du 2° du III de l’article 278 sexiesaux logements et travaux pour lesquels la demande de permis deconstruire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou àproximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, lacondition tenant à la conclusion d’un contrat de ville estappréciée le 31 décembre 2024. »
II. – Le titre IV dulivre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Les quatrième et cinquièmealinéas de l’article L. 441‑3 sont remplacés par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux locataires de logements quisont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement deces locataires, dans une zone de revitalisation rurale ou dans unquartier classé en quartier prioritaire de la politique de laville. » ; 
2° À l’articleL. 442‑3‑1 :
a) La dernière phrase del’avant-dernier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Il ne s’applique pas nonplus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaientsitués au moment de l’emménagement de ces locataires, dans unquartier classé en quartier prioritaire de la politique de laville. » ;
3° Au III de l’articleL. 442‑3‑3 :
a) La dernière phrase dupremier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé :
« Il ne s’applique pas nonplus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaientsitués au moment de l’emménagement de ces locataires, dans unquartier classé en quartier prioritaire de la politique de laville. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de soutien auxterritoires en difficulté s’appuient sur des dispositifs zonésinstaurés entre 1995 et 2021 auxquels sont assignés des objectifsqui leur sont propres, et auxquels sont adossés des dispositifsd’exonérations fiscales. 
Depuis 2020, le Gouvernement a engagé des travaux visant à établirun bilan de l’efficacité de ces dispositifs et, plus généralement,de la géographie prioritaire d’intervention de l’État. Les zonagesdont l’échéance était fixée à 2020 ont été prorogés pour deux anspar la loi de finances initiale pour 2021 puis pour une annéesupplémentaire par la loi de finances initiale pour 2022, soitjusqu’au 31 décembre 2023.
Les travaux se sont poursuivis dans l’objectif de simplification etde lisibilité des dispositifs zonés de soutien au développement desterritoires, comme, s’agissant du « bloc ville », lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le présent article vise à maintenir le taux réduit de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations d’accessionsociale dans les QPV faisant l’objet d’une convention avec l’Agencenationale pour la rénovation urbaine dans les quartiers concernéspar la géographie prioritaire au 31 décembre 2023, et ce jusqu’auterme du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) prévupour le 31 décembre 2026. Il prévoit également le maintien du tauxréduit de TVA de 5,5 % concernant la production neuve et lestravaux portant le logement locatif social.
Le présent article fait ainsi évoluer la cartographie des QPV etneutralise les effets de bord en matière de TVA pour les opérationspassées ou engagées dans le cadre actuel.
Par souci de cohérence, l’article aménage également certainsdispositifs se rapportant au logement locatif social tels que lesupplément de loyer de solidarité et le maintien dans les lieux deslocataires, afin de neutraliser les effets de l’évolution decartographie des QPV pour les locataires déjà en place.