APRÈS ART. 16	N°I-5067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5067
présenté par
M. Armand, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des douanes est ainsimodifié :
1° L’article 266sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 du I est complétépar un c ainsi rédigé :
« c) Toute personneréceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant uneinstallation de stockage de ces déchets soumise à autorisation enapplication du titre Ier du livre V du code del’environnement.
« Pour l’application duprésent article et des articles 266 septies à 266undecies :
« – les déchets s’entendentdes déchets définis au deuxième alinéa de l’article L. 541‑1‑1du code de l’environnement, à l’exception des déchets radioactifsmétalliques ;
« – les déchets radioactifsmétalliques s’entendent des déchets définis au cinquième alinéa del’article L. 542‑1‑1 du code de l’environnement qui sont denature métallique et qui sont susceptibles de contenir dessubstances radioactives autres que celles d’origine naturelle oudes substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité enradionucléides naturels des chaines de l’uranium et du thorium estsupérieure à 20 becquerels par gramme. » ;
b) Le II est ainsimodifié : 
i) Au premier alinéa du 1septdecies, après le mot : « stockage », lesigne : « , » est supprimé et après le mot :« dangereux », est inséré le signe :« , » ;
ii) Après le même 1septdecies, il est inséré un 1 octodecies ainsirédigé :
« 1 octodecies. Àla réception, dans une installation de stockage autorisée enapplication du titre I du livre V du code de l’environnement, dedéchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matièreradioactive au sens du troisième alinéa de l’articleL. 542‑1‑1 du même code. » ;
c) Au premier alinéa du IV,après les deux occurrences du mot : « déchets »,sont insérés les mots : « ou déchets radioactifsmétalliques » ;
2° Au 1 de l’article 266septies et au 1 de l’article 266 octies, aprèsles mots : « déchets », sont insérés les mots :« ou des déchets radioactifs métalliques » ;
3° Après le A du 1 del’article 266 nonies, il est inséré un A bisainsi rédigé :
« A bis. – Pour lesdéchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I del’article 266 sexies, les tarifs sont fixés commesuit :
« 
Unité de perception	Quotités (en euros)	
Tonne

2024

2025

2026

A partir de 2027

200

300

350

 
400

	
 
 » ;
4° La première phrase du 4 de l’article 266 deciesest complétée par les mots : « ou les déchets radioactifsmétalliques ».
II. – Les septième à neuvièmelignes du tableau du second alinéa du III de l’article 43 dela loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
« 
Usines de traitement de combustibles irradiés
 
	1 856 474
 
	1 à 3
 
	880 000
 
	1 à 3

Installations de traitements d’effluents liquides radioactifset/ou de traitement de déchets solides radioactifs
 
	250 000
 
	1 à 4
 
	125 000
 
	1 à 4

Usines de conversion en hexafluorure d’uranium ; Autresusines de préparation et de transformation des substancesradioactives
 
	278 472
 
	1 à 4
 
	139 236
 
	1 à 4

Installations destinées au stockage définitif de substancesradioactives
 
	2 165 886
 
	1 à 3
 
	15 000
 
	1 à 3

&nbsp;».
III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement.IV. – La pertede recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre 1< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet,d’une part, d’étendre la TGAP-déchets aux déchets radioactifsmétalliques afin d’inciter à leur recyclage et, d’autre part,d’abaisser la fiscalité sur les installations nucléaires de baseafin de permettre à la filière de supporter les coûts induits parce recyclage.
Depuis 2022, à la suite d’une évolution du cadre règlementaireapplicable à la gestion des déchets radioactifs, il est possible devaloriser, après fusion et décontamination, au cas par cas dessubstances radioactives métalliques de très faible activité etainsi d’en éviter le stockage direct. Ces déchets de très faibleactivité proviennent des activités de maintenance etmajoritairement des activités de démantèlement (déchetsd’infrastructures de bâtiments, béton, gravats, outillages,etc.).
Leur valorisation matière, plutôt que leur stockage, permet deréduire l’extraction de matières premières et, partant, laconsommation de ressources, dans une logique d’économiecirculaire.
Cette évolution réglementaire permet notamment à EDF et Orano deconduire le projet « Technocentre  » et de mettre en serviceune installation de valorisation de telles substances, avec lesoutien de l’État  dans le cadre du projet de territoire pourla reconversion du site de Fessenheim.
Afin de répondre aux enjeux de préservation de la ressource destockage et d’économie de matières premières et d’inciter lesproducteurs à valoriser les matières métalliques de très faibleactivité dans le futur Technocentre, l’application d’une taxeincitative sur cette famille de déchets serait opportune.
Pour ce faire, la composante de la TGAP portant sur les déchets(qui, actuellement, ne concerne pas les déchets radioactifs maisuniquement les déchets qualifiés de « dangereux et nondangereux ») est complétée par un dispositif spécifique auxdéchets radioactifs qui sont de nature métallique et quicontiennent des substances radioactives autres que celles d’originenaturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dontl’activité en radionucléides naturels des chaines de l’uranium etdu thorium est supérieure à 20 Bq/g. 
Ce dispositif permettra d’inciter au respect de la hiérarchie de lagestion des déchets en renchérissant le coût de leur stockage, afinde rendre leur valorisation économiquement plus attractive. Encohérence, le stockage des résidus issus du traitement de déchetsau Technocentre ne serait pas soumise à taxation.
Par ailleurs, afin de ne pas augmenter globalement les coûtssupportés par cette filière stratégique, les tarifs de la taxe surles installations nucléaires de base sont abaissés.