APRÈS ART. 16	N°I-5069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5069
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 621‑29‑8 du codedu patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articlesL. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement, dans lecadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux surles immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protectionau titre des monuments historiques, l’autorité administrativechargée des monuments historiques peut autoriser l’installation debâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage. »
2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les recettes perçues pourcet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble àusage culturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour étendre aux «monuments non historiques » à usage culturel la possibilité offertedepuis 2007 aux monuments historiques de financer certains de leurstravaux par les recettes tirées de l’installation de bâchesd’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichagepublicitaire.
Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendementmodifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8affectant au financement des travaux le produit des recettes tiréesde cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer unsous-amendement rétablissant d’une part cette affectation etélargissant d’autre part son périmètre pour y inclure les travauxde rénovation énergétique.
L’amendement propose d’étendre aux « monuments non historiques »à usage culturel la possibilité offerte depuis 2007 aux monumentshistoriques de financer certains deleurs travaux par l’installationde bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichagepublicitaire
Créé (sur la base d’un amendement déposé par le sénateur YannGaillard) par l’article 103 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre2006 de finances pour 2007, l’article L. 621-29-8 du code dupatrimoine permet aux propriétaires publics et privés de monumentshistoriques de financer certains de leurs travaux parl’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage publicitaire. Ce dispositif a fait ses preuves et apermis de réunir des concours financiers importants. Sur Paris,cette disposition a par exemple servi au financement de larestauration de monuments très divers : la préfecture de police,l’école militaire, l’Opéra-Garnier, l’hôtel de la Marine, etc. Cedispositif a également bénéficié à des monuments historiques situésdans nos territoires (place Bellecour à Lyon, Palais de la Bourse àBordeaux, etc.).
Le produit des recettes liées à ces bâches publicitaires peutêtre très significatif. De 2017 à 2021, le Centre des monumentsnationaux a ainsi perçu 20 millions d’euros à ce titre dans lecadre de la restauration de l’hôtel de la Marine. Sur la période2023-2029, les bâches apposées sur les façades de l’opéra Garnierdevraient représenter une recette estimée aux environs de 23millions d’euros.
Ce dispositif est également vertueux pour les finances publiquespuisqu’à l’inverse du mécénat, il ne constitue pas une dépensefiscale et apporte même de nouvelles recettes à l’État grâce auproduit de la TVA perçu sur les travaux d’installation de bâchespublicitaires.