APRÈS ART. 16	N°I-5070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5070
présenté par
Mme Le Meur, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le1 quindecies du II del’article 266 sexies du code des douanes est ainsirédigé :
« 1 quindecies. Auxréceptions de déchets en provenance :
« a) D’uneinstallation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le1er janvier 1999 et qui ne relève pas duc ;
« b) D’uneinstallation de stockage autorisée où les déchets transférés ontété préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entrele 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui nerelève pas du c ;
« c) D’un dépôt dedéchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zonesoumise à érosion ou dans une zone de submersion marinepotentielle. Un arrêté du ministre chargé de l’environnementconstate les dépôts qui satisfont ces conditions. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement portecréation d’une exemption de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP) pour les déchets réceptionnés dans uneinstallation de stockage de déchets non dangereux qui proviennentd’un dépôt couvert par le plan national de résorption des déchargeslittorales historiques.
Conformément au principe de « pollueur-payeur », lacomposante « déchets » de la TGAP vise à inciter lesapporteurs de déchets à se conformer aux principes de l’économiecirculaire en renchérissant le coût du traitement thermique et dustockage. Par souci de cohérence, sont également exemptées de lataxe les réceptions de déchets relevant de situationsexceptionnelles sans lien avec cet objectif mais caractérisées parl’urgence (catastrophes naturelles, dépôt non autorisé de déchetsabandonnés, etc.), la production d’énergie (co‑incinération) ou lavalorisation matière.
 
Dans la même logique, cet amendement permet d’exclure de lataxation les cas de stockage de déchets ne relevant pas du circuittraditionnel de production de déchets mais issus d’un projet deréhabilitation mené dans le cadre du Plan 2022-2032 de résorptiondes décharges littorales historiques.