APRÈS ART. 27	N°I-5072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5072
présenté par
M. Zulesi, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le11° bis de l’article 995 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « àcompter du 1er janvier 2021 » sont remplacéspar les mots : « du 1er janvier 2023 au 31décembre 2024 »
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Cette exonération s’applique àl’intégralité du montant des primes, cotisations et accessoiresdont l’échéance intervient au cours de la première période de douzemois suivant la date d’émission du certificat d’immatriculation.Elle est portée à 50 % de leurs montants pour les primes,cotisations et accessoires dont l’échéance intervient au cours dela seconde période de douze mois suivant la date d’émission ducertificat d’immatriculation ; ».
II. – Le II del’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concrétisant une proposition de laConvention citoyenne pour le climat, l’article 153 de la loi definances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxespéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contratsd’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.Cette exonération concerne les primes, cotisations et accessoiresdont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 etjusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif temporaire.S’agissant des véhicules dont les certificats d’immatriculationsont émis en 2023, le dispositif d’exonération totale de TSCA surle montant des primes cotisations et accessoires est prolongé parun dispositif d’exonération partielle de 50 % pendant douzemois.
S’agissant des certificats d’immatriculation émis à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre de cette même année, uneexonération totale s’applique aux primes, cotisations etaccessoires dont l’échéance intervient pendant les douze moissuivant la date d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leursmontants pour les primes cotisations et accessoires dont l’échéanceintervient au cours de la seconde période de douze mois suivantcette date.