APRÈS ART. 27	N°I-5075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5075
présenté par
M. Holroyd, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1460du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° , après lemot : « artistes », sont insérés lesmots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiquesmentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécuritésociale » ;
2° Au 3° , les mots : « etcompositeurs » sont remplacés par les mots :« d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales etchorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de lasécurité sociale à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi queles coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaborationmentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113‑7 du codede la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvreradiophonique mentionnés à l’article L. 113‑8 du mêmecode » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et3° est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée par la majoration à due concurrence dela dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 29-2° del’ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et modifié par l’article1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif à la contributiondes patentes et maintenu en vigueur au moment de la réforme de lataxe professionnelle de 1975, l’article 1460 du code général desimpôts prévoit une exonération de plein droit non compensée decotisation foncière des entreprises (CFE) au profit notamment decertaines activités non commerciales et assimilées.
Le 3° de cet article exonère de CFE les auteurs et compositeurs.Une jurisprudence constante considère que les auteurs ainsi visésne s’entendent que des seuls auteurs d’œuvres écrites, c’est-à-dire des auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraireset scientifiques ainsi que des auteurs d’œuvres dramatiques.
Cette rédaction datée n’est donc plus adaptée à la notiond’œuvre écrite telle qu’elle s’exprime aujourd’hui à traversl’écriture de scénarios ou la traduction de livres. Par ailleurs,elle n’inclut pas non plus la notion plus contemporaine d’œuvresgraphiques et plastiques.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir le champ del’exonération de CFE en faveur des artistes-auteurs aux nouvellesformes d’œuvres graphiques, plastiques et d’écritures qui ont pu sedévelopper depuis 1945. S’agissant de la notion d’œuvre écrite, ilest opéré un renvoi à la branche professionnelle des écrivains (àl’exception des auteurs de logiciels), et des auteurs etcompositeurs de musique, au sens de l’article L. 382-1 du code dela sécurité sociale ainsi qu’un renvoi vers les auteurs de scénarioet d’adaptation d’œuvre audiovisuelle, y compris cinématographique,et les auteurs d’œuvre radiophonique visés par le code de lapropriété intellectuelle.
Ces références permettent d’actualiser la liste des activités decréation d’œuvres de l’esprit écrites et d’élargir le dispositif àl’ensemble des activités contemporaines d’écriture.