ART. 6	N°I-508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-508
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 98 : 
« C. – Le Is’applique aux offres de prêts émises à compter du 1erjanvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêtsémises à compter du 1er janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli. 
La crise du logement que connaît notre pays, de caractèremultifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensemble de lachaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et-25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufsau T2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,8% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitreles
capacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000 € de 210 000 € (en janvier 2022) à seulement 168000 € en juin 2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de laproduction de crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapportau T2 2022.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de samajorité, quant à la conduite de la politique du logement.Peuvent notamment être citées en la matière :
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfinde 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.
Dans ce contexte, il y a urgence à changer de paradigme. Dèslors, poursuivre le rabotage du PTZ comme le propose cet articleest plus que jamais inopportun et démontre une grande déconnexiondu Gouvernement. En conséquence, l’objet de cet amendement derepli est de reporter l’entrée en vigueur de ce rabotage au1er janvier 2028. 
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