APRÈS ART. 16	N°I-5087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5087
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CVEC est une taxe affectée auxCROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022.
Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiantsdénoncent son usage parfois politique.
En tout état de cause, il faut constater l’absence de donnéessur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants.
Cette version de l’amendement, pour les besoins de larecevabilité financière, est gagée sur l’accise sur les tabacs.