APRÈS ART. 16	N°I-5088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5088
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsirédigés :
« I. – Une taxe s’applique auxopérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à latransaction est établie sur le territoire français et qu’unétablissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vented’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 ducode monétaire et financier, avant compensation ourèglement ;
« 2° Le transfert, entreentités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrumentfinancier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalenteayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrumentfinancier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion decontrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du mêmecode, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échanged’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pasapplicable :
« 1° Aux opérationsd’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
« 2° Aux opérationsréalisées par une chambre de compensation, au sens de l’articleL. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies àce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, ausens du 3° du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dansle cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe estassise :
« 1° Sur la valeurd’acquisition du titre, pour les transactions autres que cellesconcernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut devaleur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeurd’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché leplus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle oùl’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégalevaleur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur destitres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montantnotionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière,dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés.Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plusélevé est pris en considération pour la détermination du montantimposable.
« IV. – La taxe devientexigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
« 2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’unetransaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, saufen cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe estfixé :
« 1° À 0,1 %, pourles transactions autres que celles concernant des contratsdérivés ;
« 2° À 0,01 % en cequi concerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
« VI. – Pour chaquetransaction financière, la taxe est due par tout établissementfinancier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’unepartie à la transaction ;
« 3° La transaction a étéeffectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agitau nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seulcet autre établissement financier est redevable du paiement de lataxe.
Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV,toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’unétablissement financier, est tenue solidairement responsable dupaiement de la taxe due par un établissement financier pour cettetransaction.
2° Les VII à XI sontabrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmentersignificativement les recettes de l’État par un renforcement de lataxe sur les transactions financières (TTF), conformément à laproposition formulée par l’association Attac.
En effet, en taxant les transactions sur les actions et lesproduits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %,on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelleeuropéenne, dont 10,8 milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française», qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sontnégligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissementsà plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plussolide pour un renouveau économique, particulièrement important àl’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTFdécouragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading àhaute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par lepassé. Elles donnent également aux autorités financières unmeilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi àcollecter les recettes fiscales et à lutter contre lacorruption.
L’opposition du président Macron au projet de TTF européenneprévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 paysconstitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritabletaxation des transactions financières. En plus de la mise en placedu dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtésd’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactionsfinancières rentre dans le périmètre de cette taxe.