APRÈS ART. 5	N°I-5090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5090
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Taite, Mme Périgault, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Seitlinger, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
 « Art. 39 deciesBA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositionpeuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à lacollecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux etnon-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39A ;
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« III. Un décret détermine laliste des matériels éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Les investissementsnécessaires représentent des montants considérables :l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021(source : Fédération des entreprises du recyclage). 
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat,d’investissement en faveur de la transition écologique et dedéveloppement des industries vertes, la mise en place d’undispositif de suramortissement à destination du secteur durecyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir la liste des matériels couverts, par undécret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi definances. 
Le financement de l’industrie vertedoit se traduire par un accompagnement des filières industriellesvertueuses.