APRÈS ART. 5	N°I-5091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5091
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Taite, Mme Périgault, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019, les mots : « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier2019. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais égalementles variations de ses charges sociales. Or, la récurrence desaléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendantde plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannueldes exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, et doit donc être pérennisée auplus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitantsagricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, pouraccompagner les agriculteurs dans les transitions durables, uneaugmentation des plafonds de la DEP
pour encourager les exploitants à constituer une épargnepermettant de couvrir les dépenses liées aux besoins del’exploitation, notamment dans la décarbonation. Sa suppression en2025 n’aurait aucun sens.