APRÈS ART. 3	N°I-5095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5095
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Taite, Mme Périgault, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Seitlinger, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 200 sexdecies du code général des impôts, il estinséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydroéconomes ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à faciliterl’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduireleur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures.Cette mesure est également bénéfique pour la préservation desressources en eau dans une période de sécheresse importante.