APRÈS ART. 5	N°I-51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-51
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Vatin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Marleix et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39 decies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé : 
« I bis. – 1. Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction assise sur le coût, hors frais financiers, de latransformation des véhicules affectés à leurs activités devéhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisationélectrique à batterie ou pile à combustible, dans des conditionsdéfinies par arrêté du ministre de l’Écologie.
« 2. La déductions’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1° duprésent I bis dont le poids total autorisé encharge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont latransformation est intervenue entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre2030. » 
2° Est ajouté un IV ainsirédigé : 
« IV. – L’entreprisequi prend en location un véhicule mentionné auI bis dans les conditions prévues au 1 del’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat ou dans le cadre d’uncontrat de location longue durée peut déduire une sommeégale à 50 % du coût de transformation du véhicule s’il afait l’objet de la transformation mentionnée au I bis.Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation duvéhicule si son poids autorisé en charge est supérieur ou égalà 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 %du coût de la transformation si son poids autorisé en charge estsupérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par l’entreprise du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et nepeut pas s’appliquer au nouvel exploitant. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ouà pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déductionfiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » estvenue proroger cette déduction jusqu’au 31 décembre2030. 
 
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement étend le dispositif de suramortissementaux véhicules rétrofités. Ils participent en effet de prèsà la décarbonation du transport de véhicules lourds. En 2021,l’ADEME a mis en relief le fait que le retrofit d’un véhicule lourdentre 16 et 19 tonnes, permet de réduire de 87 % les émissionsde CO2 par rapport au maintien d’un véhicule diesel.
 
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules plus émetteurs sans les mettre au rebus. Desurcroît, Ce dispositif abaisse le coût d’entrée versl’électromobilité puisque seule la motorisation thermique estremplacée et il permet de proposer des véhicules durables, unenjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. 
 
Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhiculesutilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée des véhicules Crit’Air 2 au sein desZFE-m. 
 
En France, nous avons la chance d’avoir une filière du retrofitqui monte en puissance et se montre à la pointe de cette activitéen Europe. Pour exemple, en Savoie, la société Retrofleet quiconvertit des cars diesels, des camions porteurs, des Pickup et desVUL vers la motorisation électrique à batterie met d’ores et déjàdes véhicules à la route pour le transport scolaire. C’est uneactivité industrielle de premier plan pour la France qui mérite unsoutien public. Ils prévoient ainsi de modifier plusieurs centainesd’unités en 2024 et 2025. L’ouverture du suramortissementpermettrait de faciliter l’essor du marché des véhicules lourdsretrofités en ayant un impact faible sur les financespubliques.
 
A noter que ce marché est naturellement d’envergure européenne,avec un potentiel de plusieurs centaines de milliers de véhicules àtransformer dans les années qui viennent.
 
Enfin, cet amendement ouvre également la disposition dusuramortissement à la location longue durée qui pour l’instant estexclue du dispositif.