APRÈS ART. 5	N°I-5100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5100
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Périgault, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 220 undecies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtégal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’aumoins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélopour leurs salariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurerleurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail. » ;
b) Au second alinéa,les mots : « de la réduction d’impôt prévue » sontremplacés par les mots : « du crédit d’impôtprévu » ;
2° Le second alinéa du II estainsi rédigé : 
« Le crédit d’impôt s’imputesur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre del’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont étégénérés. »
II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo etMobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. La loiLOM a par ailleurs fixé un objectif de “Réduire les inégalitésterritoriales et contribuer à l’objectif de cohésion desterritoires métropolitains”.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos. Ce dispositif connaît notamment un premier succès chez lesemployeurs dans les territoires, là où le vélo est la seulemobilité alternative à la voiture. En effet, ce dispositif delocation règle la difficulté du reste à charge pour financer unvélo (malgré les aides possibles, ce reste à charge est souventéquivalent au salaire médian français).
 
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens dont la part modale dépasse les 10%.
 
Une telle pratique n’est donc pas une mise à disposition gratuitepuisque le salarié loue son vélo à faible coût et, de plus, il a lapossibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors destrajets entre son domicile et son lieu de travail.
 
Les modifications proposées doivent donc permettre aux entreprisesde toutes tailles de mettre en place ce service et de disposer dudispositif fiscal ici présenté.