ART. 19	N°I-5104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5104
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 80,substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prévues aux1° à 3° du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel declarification.