ART. 21	N°I-5105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5105
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« des délits prévus »
les mots :
« du délit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots :
« ces délits »,
les mots :
« ce délit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aumot :
« leur »,
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de mise encohérence avec l’alinéa précédent.