APRÈS ART. 3	N°I-5106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5106
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 21° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. –Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en Francepour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑1et L. 741‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et dudroit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an,ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. 
« Le crédit d’impôt est égal à6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2000 euros. »
« Les conditions d’obtentionde ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste-NUPES a pour objet de réinsérer le crédit d’impôtsolidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, enFrance depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif depermettre une meilleure intégration des réfugiés en France.
 
À l’image de la réduction d’impôtpour dons à des associations d’intérêt général ou d’utilitépublique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, lecrédit d’impôt repose sur la déclaration par une association agrééede dons de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financièreest fixée à 6 euros par nuitée dans la limite de 2 000 euros paran.
 
Les associations en charge del’hébergement des réfugiés, délivreront les certificats permettantaux particulier de demander le crédit d’impôt. 
 
Cette disposition figurait commeune des propositions du rapport « 72 propositions pour unepolitique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France», remis au Premier Ministre, en février 2018.