APRÈS ART. 16	N°I-5107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5107
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe surles transactions ﬁnancières à 0,5%.
En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dansle projet de loi de ﬁnances pour 2024, cette augmentation du tauxpermettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros derecettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. Cetamendement vise à user de la vitalité du rendement de la taxe pourﬁnancer l’eﬀort de solidarité internationale français et à l’heureoù les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays àfaible revenu.
La multiplication des crises menace les progrès de développementdurement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressentce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durableen 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD estune des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans pesersur nos ﬁnances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’eﬀort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, adepuis été modiﬁée par des député.e.s de tous bords politiques aﬁnd’augmenter son taux, d’élargir son assiette ﬁscale et de consacrerune part plus importante de ses recettes à la solidaritéinternationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucunimpact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéﬁcied’un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers lemonde.
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONEFrance