ART. 28	N°I-5109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5109
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 528 000 000 » 
le montant : 
« 1 440 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés accompagnele 5107, il propose d’aﬀecter 50% des recettes provenant de la taxesur les transactions ﬁnancières à l’aide publique au développement,contre 30% actuellement. Avec un taux de la TTF à 0,5%, cetamendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires enfaveur de la solidarité internationale.
La multiplication des crises menace les progrès de développementdurement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressentce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durableen 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD estune des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans pesersur nos ﬁnances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’eﬀort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, adepuis été modiﬁée par des député.e.s de tous bords politiques aﬁnd’augmenter son taux, d’élargir son assiette ﬁscale et de consacrerune part plus importante de ses recettes à la solidaritéinternationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucunimpact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéﬁcied’un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers lemonde.
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONEFrance