ART. 5	N°I-5110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5110
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles,fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignesd’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques etélectriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires deservice, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ainsi quel’assemblage final de l’éolienne, y compris sur flotteur, et sonintégration sur fondation ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àélargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier àdifférents équipements relatifs aux éoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettraitd’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordementd’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble desinvestissements indispensables au développement de l’éolienoffshore posé et de l’éolien flottant ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes,en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installationen mer.