ART. 15	N°I-5111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5111
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, après lemot :
« aéronefs », 
insérer les mots :
« , de navires vises àl’article 209‑0 B du code général des impôts ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer lataxation des armateurs de navires lourds de commerce.
23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en2022, devant ceux de TotalEnergies, Stellantis et LVMH. Cesprofits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ilsétaient de l’ordre de 500 millions d’euros les annéesprécédant la crise (il était même déficitaire en 2019).
Son dirigeant, Rodolphe Saadé, a vu sa fortune multipliée par 5entre 2020 et 2021 (c’est plus forte progression jamaisenregistrée) passant de 6 à 36 Md€, au point qu’il peut maintenantfaire son marché parmi les titres de presse et que le président dela République compte sur lui pour concurrencer Vincent Bolloré, sion en croit le Canard enchaîné...
Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l’annéedernière s’élèveraient en tout à un effort d’à peine 300 millionsd’euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit sesprofits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dansle prix des produits en rayon... mais aussi à la niche fiscalede la taxe au tonnage, qui permet un taux effectifd’imposition d’environ 2%, et est l’une des plus couteusespour l’Etat, 3,8 milliards en 2023.