ART. 28	N°I-5113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5113
présenté par
Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seizième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 246 087 951 »
II. – En conséquence, à ladix-septième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 5, substituer au nombre :
« 34 600 000 »
le nombre :
« 181 700 607 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Sansuadopté en commission des finances, propose le déplafonnement dedeux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : leprélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux deloterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Lerendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour lapremière et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leurplafonnement reste identique à celui de l’année dernière :respectivement 71,8 millions et 34,6 millions. Ce sont donc 321millions qui échappent à l’Agence nationale du sport, alors que cesdeux taxes sont dédiées au financement du sport. De plus, latroisième taxe affectée, sur les droits audiovisuels dite « taxeBuffet » voit une année supplémentaire son rendement chuté à 59millions contre 74 millions précédemment. C’est autant de moyens enmoins pour le financement du sport, le développement de la pratiquesportive, le soutien au haut niveau. La France accueillera les Jeuxmais ne met pas les moyens suffisants pour construire le servicepublic du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes ettous que nous voulons construire.