APRÈS ART. 27	N°I-5114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5114
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 2333‑30 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la deuxième ligne dela dernière colonne du tableau au troisième alinéa, lenombre « 4,00 » est remplacé par le nombre :« 18,40 ».
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, pour les impositions établies à compter du 1eravril 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 29 février2024 pour fixer le tarif applicable jusqu’au 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe de séjour est un impôtlocal due par personne et par nuit. Son montant varie selon le typed’hébergement (palace, hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) etselon que l’hébergement est ou non classé. Cette taxe a rapportéprès de 700 millions d’euros aux communes et intercommunalités en2022.
L’objet de cet amendement des députés Socialistes et apparentés,reprise de l’amendement de Mme Dupont adopté en commission desfinances, est de mettre en adéquation la taxe de séjour avec lesréalités du marché, s’agissant des touristes logeant dans despalaces ou dans des meublés de tourisme non classés loués via desplateformes numériques de réservation (type Airbnb). Les auteurs decet amendement proposent ainsi de rehausser le tarif maximalsusceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces,passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.
Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés étantactuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1 % et5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif leplus élevé adopté par la collectivité, le présent amendementconduit donc aussi à augmenter le plafond applicable à ce typed’hébergement touristique. Toutefois, il convient de remarquer quecette hausse de plafond n’aurait d’incidence, dans les communesayant institué un taux à 5 %, qu’au-delà de 80 € du coût parpersonne et par nuit en meublés de tourisme (ou au-delà de 400 €par personne et par nuit, pour les communes qui auraient instituéun taux à 1 %). En d’autres termes, seuls les meublés de tourismenon classés de standing verraient leur tarif de taxe de séjourconcrètement évoluer sous l’effet du présent article.
Par ailleurs, cet amendement prévoit une disposition dérogatoirepour permettre l’entrée en application de ce nouveau tarif avant latenue des Jeux Olympiques.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.