APRÈS ART. 27	N°I-5116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5116
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa du1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies ducode général des impôts, les mots : « et le taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale » sontsupprimés.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de Mme Simonnetadopté en commission des finances, vise à supprimer la liaison destaux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etle taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement dela taxe d’habitation dans le mécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom du principe de libre administration descollectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvrefiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise dulogement.
Les communes ressortent dénudées et désoutillées des différentsréformes de la fiscalité locale, leurs taux d’autonomie fiscale estpassé de 40,2% en 2021 à 35,8% en 2021.
Le Président Macron accuse lâchement les maires d’avoir utiliséleur dernier levier fiscal, la taxe foncière, alors que la haussede 7,1% a été décidé par l’Etat et que seules 14% des communes ontaugmenté leur taux à côté de la hausse nationale dont elles ne sontpas responsables.
Il est temps de redonner de la confiance aux communes et auxélus locaux, en assouplissant a minima la rigidité des règlesactuels, dans la logique de libre administration.
Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d’augmenter letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans quele taux de taxe foncière augmente automatiquement.