APRÈS ART. 5	N°I-5117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5117
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La 1re sous-section de lasection II du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et 3° » sont remplacées par lesmots :  « au 3° » ;
b) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèventdu présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité delocation de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sontpas situés dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logements,sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y alieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année deréférence, afférent à l’ensemble des activités de location delocaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours del’année civile précédente 50 000 €. Le bénéfice de cetabattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis » ;
c) Au dernier alinéa, lesmots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « au présent 1 » ;
2° Au premier alinéa du III del’article 151‑0, le mot : « sixième » estremplacé par le mot : « septième ».
II. - Par dérogation auxdispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts, la première actualisation du seuil de50 000 € mentionné au sixième alinéa du 1 du mêmearticle 50‑0, dans sa rédaction issue du 1° du I duprésent article, intervient en 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime forfaitaire d’impositiondit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général desimpôts prévoit deux seuils d’application différents en fonction duchiffre d’affaires, et deux abattements différents, selon lacatégorie d’activité exercée.
Les simplifications et allègements dont bénéficie la location delocaux classés meublés de tourisme par l’application du régimemicro-BIC apparaissent aujourd’hui disproportionnés au regard deceux applicables à la location de locaux meublés classiques. Ceconstat est accentué par les rehaussements opérés depuis 2018 desseuils du régime micro-BIC applicables aux locations classées (de82 800 € à 170 000 € et, depuis le 1er janvier 2023, à188 700 €).
Afin de réajuster les régimes applicables à ces différents typesde location et de lutter contre le phénomène d’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques, le présentamendement aligne les conditions d’application du régime desimplification micro-BIC applicables à la location de locauxclassés meublés de tourisme sur celui de la location de locauxmeublés classiques. Dès lors, la location de locaux classés meublésde tourisme relèvera désormais du second seuil, celui de77 700 €, et bénéficiera de l’abattement forfaitairereprésentatif de charges de 50 %.
Cette mesure d’équité permettra de mettre fin à une différencede traitement en fonction du classement des locaux qui necorrespond plus à la réalité économique de ces activités.
En complément, afin de soutenir l’offre de logementstouristiques en zone rurale, le présent amendement instaure undispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre delocaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficitd’offre touristique, non concernés par la problématique d’attritiondes résidences principales.
Ainsi, les contribuables imposés au régime micro-BIC etréalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 € autitre de leurs activités de location meublée, proposant à lalocation des locaux classés meublés de tourisme en zone rurale,bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 21 %. Cedispositif s’appliquera à la location de locaux classés meublés detourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisantpas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande delogements. Le seuil de chiffre d’affaires sera actualisérégulièrement dans les mêmes conditions et aux mêmes intervallesque les seuils d’application du régime d’imposition micro-BIC.
Cette mesure permettra de soutenir les contribuables quiexercent une activité accessoire de location meublée dans des zonesdans lesquelles cette activité n’entre pas en concurrence avecl’offre locative de résidences principales et où le maintien d’uneoffre touristique est un enjeu d’attractivité et de développementéconomique.