ART. 22	N°I-5122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5122
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 12, substituer aux mots :
« le montant : »50000 € » »
les mots : 
« les mots : « unmontant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 €et 0,5 % du chiffre d’affaires surl’exercice » ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défaut de réponse à l’injonctionde produire un document renseignant sur la politique de prix detransfert pratiquée par l’entreprise peut être sanctionné par uneamende. Un plancher de 10 000 € est prévu, qui est relevé à 50 000€ par le présent article. Ce plancher reste dérisoire pour lesentreprises concernées.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àprévoir un second plancher, de telle sorte que le montant minimalde l’amende ne puisse être inférieur à 0,5 % du CA annuel del’entreprise.